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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. La fourniture d’un service qui consiste à assurer la garde, la surveillance et à offrir un lieu de résidence à des enfants ou à des personnes handicapées ou défavorisées dans un établissement exploité par le fournisseur afin d’offrir de tels services, est exonérée.
1991, c. 67, a. 137; 1994, c. 22, a. 428.
137. La fourniture, effectuée par une personne, d’un service qui consiste à assurer la garde et la surveillance d’un résidant d’un établissement constitué et exploité par cette personne afin d’offrir de tels services, ainsi qu’un lieu de résidence, à des enfants ou à des personnes handicapées ou défavorisées, est exonérée.
1991, c. 67, a. 137.
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