Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. La fourniture d’un repas à un étudiant inscrit à une université ou un collège public est exonérée si le repas est procuré selon un régime d’une période d’au moins un mois en vertu duquel l’étudiant achète d’un fournisseur pour une contrepartie unique, exclusivement le droit de prendre au moins 10 repas par semaine tout au long de la période, dans un restaurant ou une cafétéria situé à l’université ou au collège.
1991, c. 67, a. 132; 1997, c. 85, a. 486.
132. La fourniture d’un repas dans une université ou un collège public à un étudiant est exonérée si le repas est procuré selon un régime en vertu duquel l’étudiant achète d’un fournisseur pour une contrepartie unique, une fourniture d’au moins dix repas par semaine pour une période d’au moins un mois.
1991, c. 67, a. 132.
© Gouvernement du Québec