T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 127 Versions de la disposition

2003-07-03

127. La fourniture, autre qu’une fourniture détaxée, effectuée par un gouvernement, une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université, consistant à donner à un particulier un service d’enseignement ou un examen y afférent menant à un certificat, à un diplôme, à un permis ou à un acte semblable ou à une classe ou à un grade conféré par un permis, attestant la compétence d’un particulier à exercer un métier est exonérée.

Le présent article ne s’applique pas dans le cas où le fournisseur a effectué un choix à cet effet en vertu du présent article, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

1991, c. 67, a. 127; 1994, c. 22, a. 425; 1997, c. 85, a. 485; 2003, c. 2, a. 318.

1997-12-19

127. La fourniture, autre qu’une fourniture détaxée, effectuée par une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université, consistant à donner à un particulier un service d’enseignement ou un examen y afférent menant à un certificat, à un diplôme, à un permis ou à un acte semblable ou à une classe ou à un grade conféré par un permis, attestant la compétence d’un particulier à exercer un métier est exonérée dans le cas où:

1°  soit l’acte, la classe ou le grade est visé par un règlement fédéral ou provincial;

2°  soit le fournisseur est régi par la législation fédérale ou provinciale applicable aux écoles de formation professionnelle;

3°  soit le fournisseur est une institution publique ou un organisme sans but lucratif.

1991, c. 67, a. 127; 1994, c. 22, a. 425; 1997, c. 85, a. 485.

1994-06-17

127. La fourniture, autre qu’une fourniture détaxée, effectuée par une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université, consistant à donner à un particulier un service d’enseignement ou un examen y afférent menant à un certificat, à un diplôme, à un permis ou à un acte semblable ou à une classe ou à un grade conféré par un permis, attestant la compétence d’un particulier à exercer un métier est exonérée dans le cas où:

1°  soit l’acte, la classe ou le grade est visé par un règlement fédéral ou provincial;

2°  soit le fournisseur est régi par la législation fédérale ou provinciale applicable aux écoles de formation professionnelle;

3°  soit le fournisseur est un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif.

1991, c. 67, a. 127; 1994, c. 22, a. 425.

1992-07-01

127. La fourniture, effectuée par une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université, consistant à donner à un particulier un service d’enseignement ou un examen y afférent menant à un certificat, à un diplôme, à un permis ou à un acte semblable ou à une classe ou à un grade conféré par un permis, visé par un règlement fédéral ou provincial et attestant la compétence d’un particulier à exercer un métier est exonérée.

1991, c. 67, a. 127.