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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. La fourniture d’un service de transport d’élèves du primaire ou du secondaire entre un point donné et une école d’une administration scolaire est exonérée, si la fourniture est effectuée par une administration scolaire à une personne qui n’est pas une administration scolaire.
1991, c. 67, a. 124; 2002, c. 9, a. 161.
124. La fourniture, effectuée par une administration scolaire, à un élève du primaire ou du secondaire, d’un service qui consiste à assurer le transport de l’élève entre un point donné et une école d’une administration scolaire est exonérée.
1991, c. 67, a. 124.
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