T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 119 Versions de la disposition

1997-12-19

119. (Abrogé).

1991, c. 67, a. 119; 1997, c. 85, a. 482.

1992-07-01

119. La fourniture d’un service de psychanalyse effectuée par une personne est exonérée si cette personne, à la fois:

1°  a reçu pour la prestation de services de psychanalyse, la même formation qu’un médecin qui rend de tels services, de la même institution de formation;

2°  est un membre en règle de la société professionnelle à l’égard de la prestation de services de psychanalyse au Canada qui, à la fois:

a)   fixe et maintient les mêmes normes de pratique et de conduite pour tous ses membres;

b)  compte au moins 300 membres au Canada, dont les deux tiers au moins sont des médecins.

1991, c. 67, a. 119.