Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. La fourniture d’un service de consultation, de diagnostic ou de traitement ou d’un autre service de santé rendu par un médecin à un particulier est exonérée.
1991, c. 67, a. 112; 2009, c. 15, a. 489; 2011, c. 6, a. 243.
112. La fourniture d’un service de consultation, de diagnostic ou de traitement ou d’un autre service de santé rendu par un médecin à un particulier est exonérée.
Toutefois, cette fourniture ne comprend pas la fourniture d’un service chirurgical ou dentaire exécuté à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices.
1991, c. 67, a. 112; 2009, c. 15, a. 489.
112. La fourniture, effectuée par un médecin, d’un service de consultation, de diagnostic ou de traitement ou d’un autre service de santé rendu à un particulier est exonérée.
Toutefois, cette fourniture ne comprend pas la fourniture d’un service chirurgical ou dentaire exécuté à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices.
1991, c. 67, a. 112.
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