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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Une personne est réputée résider au Québec à un moment quelconque si:
1° dans le cas d’une société, elle est constituée ou continuée au Québec et n’est pas continuée ailleurs;
2° dans le cas d’une association, d’un club, d’un organisme, d’une société de personnes ou d’une succursale de l’un de ceux-ci, le membre, ou la majorité des membres, ayant la gestion et le contrôle de la société de personnes, du club, de l’association, de l’organisme ou de la succursale, résident au Québec à ce moment;
3° dans le cas d’une association de salariés, elle exerce une activité à ce titre au Québec et a une unité ou une section locale au Québec à ce moment;
4° dans le cas d’un particulier, il est réputé résider au Québec en vertu des alinéas b à f de l’article 8 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) à ce moment.
11. Une personne est réputée résider au Québec à un moment quelconque si:
1° dans le cas d’une société, elle est constituée ou continuée au Québec et n’est pas continuée ailleurs;
2° dans le cas d’une association, d’un club, d’un organisme, d’une société de personnes ou d’une succursale de l’un de ceux-ci, le membre, ou la majorité des membres, ayant la gestion et le contrôle de la société de personnes, du club, de l’association, de l’organisme ou de la succursale, résident au Québec à ce moment;
3° dans le cas d’une association de salariés, elle exerce une activité à ce titre au Québec et a une unité ou une section locale au Québec à ce moment.
11. Une personne est réputée résider au Québec à un moment quelconque si:
1° dans le cas d’une corporation, elle est constituée ou continuée au Québec et n’est pas continuée ailleurs;
2° dans le cas d’une association, d’un club, d’un organisme, d’une société ou d’une succursale de l’un de ceux-ci, le membre, ou la majorité des membres, ayant la gestion et le contrôle de la société, du club, de l’association, de l’organisme ou de la succursale, résident au Québec à ce moment;
3° dans le cas d’une association de salariés, elle exerce une activité à ce titre au Québec et a une unité ou une section locale au Québec à ce moment.
