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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. La fourniture d’un bien ou d’un service, effectuée par une société ou un syndicat établi par l’inscription au registre foncier d’une déclaration de copropriété, au propriétaire ou au locataire d’un logement en copropriété décrit dans cette déclaration, est exonérée si le bien ou le service est lié à l’occupation ou à l’utilisation du logement.
1991, c. 67, a. 106; 2001, c. 53, a. 292.
106. La fourniture, au propriétaire ou au locataire d’un logement en copropriété, d’un bien ou d’un service lié à l’occupation ou à l’utilisation du logement, est exonérée si elle est effectuée par l’administrateur de l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel se trouve le logement.
1991, c. 67, a. 106.
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