T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 67 des lois de 1991, tel qu’en vigueur le 1er mars 1992, à l’exception du paragraphe 2 des articles 542 à 545, du paragraphe 2 de l’article 547, du paragraphe 2 de l’article 551, des paragraphes 2 et 3 de l’article 554, du paragraphe 2 de l’article 563, du paragraphe 2 de l’article 609 et à l’exception de l’article 688, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre T-0.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 541, 546, 548 à 550, 552, 553, le paragraphe 1 de l’article 555, les articles 556 à 560, 562, 564 à 570, 572 à 591, 593 à 608, 610 à 614, 616 à 670 et 675 à 686 du chapitre 67 des lois de 1991, tels qu’en vigueur le 1er mars 1993, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1993 du chapitre T-0.1 des Lois refondues.