Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.35
Versions de la disposition

Texte complet
541.35. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 713; 1999, c. 83, a. 322; 2004, c. 21, a. 547.
541.35. Toute personne doit, lors d’une vente au détail au Québec de perchloroéthylène pour consommation ou utilisation dans le cadre d’une entreprise de nettoyage à sec exploitée au Québec, payer un droit spécifique égal à 1,25 $ par litre de perchloroéthylène qu’elle achète.
1997, c. 85, a. 713; 1999, c. 83, a. 322.
541.35. Toute personne doit, lors d’une vente au détail au Québec de perchloroéthylène pour consommation ou utilisation dans le cadre d’une entreprise de nettoyage à sec exploitée au Québec, payer un droit spécifique égal à 2,50 $ par litre de perchloroéthylène qu’elle achète.
1997, c. 85, a. 713.
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