T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
433.15. Les articles 433.1 à 433.13 ne s’appliquent pas à un organisme de bienfaisance qui est désigné en vertu des articles 350.17.1 à 350.17.4.
2001, c. 53, a. 372; 2015, c. 21, a. 747.
433.15. Les articles 433.1 à 433.14 ne s’appliquent pas à un organisme de bienfaisance qui est désigné en vertu des articles 350.17.1 à 350.17.4.
2001, c. 53, a. 372.