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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 370.10
Versions de la disposition
370.10. Pour l’application de l’article 370.9, sauf si l’article 370.10.1 s’applique, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la construction d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété ou de sa rénovation majeure est égal:
1° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est supérieure à 200 000 $ mais est inférieure à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{[36% × (A − B)] × [(225 000 $ − C)/25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné avant que sa demande de remboursement soit produite au ministre en vertu de l’article 370.12;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 qui, le cas échéant, est payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la construction de l’immeuble d’habitation ou de sa rénovation majeure en vertu du paragraphe 2 de l’article 256 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
3° la lettre C représente la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9.
Pour l’application du présent article, le montant obtenu en multipliant 36% par la différence entre A et B ne peut excéder:
0.0.0.1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 9,975%, 7 182 $;
0.0.1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 9,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 7 059 $;
0.1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 8,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 6 316 $;
1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 5 573 $;
2° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%, 5 607 $;
3° dans le cas où la totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%, 5 642 $;
4° dans les autres cas, le montant déterminé selon la formule suivante:
(D × 69 $) + (E × 34 $) + (F × 743 $) + (G × 1 486 $) + (H × 1 609 $) + 5 573 $.
Pour l’application de la formule prévue au paragraphe 4° du troisième alinéa:
1° la lettre D représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%;
2° la lettre E représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%;
3° la lettre F représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 8,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%;
4° la lettre G représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 9,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%;
5° la lettre H représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 9,975%.
370.10. Pour l’application de l’article 370.9, sauf si l’article 370.10.1 s’applique, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la construction d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété ou de sa rénovation majeure est égal:
1° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est supérieure à 200 000 $ mais est inférieure à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{[36% × (A − B)] × [(225 000 $ − C)/25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné avant que sa demande de remboursement soit produite au ministre en vertu de l’article 370.12;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la construction de l’immeuble d’habitation ou de sa rénovation majeure en vertu du paragraphe 2 de l’article 256 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
3° la lettre C représente la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9.
Pour l’application du présent article, le montant obtenu en multipliant 36% par la différence entre A et B ne peut excéder:
0.0.1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 9,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 7 059 $;
0.1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 8,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 6 316 $;
1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 5 573 $;
2° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%, 5 607 $;
3° dans le cas où la totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%, 5 642 $;
4° dans les autres cas, le montant déterminé selon la formule suivante:
(D × 69 $) + (E × 34 $) + (F × 743 $) + (G × 1 486 $) + 5 573 $.
Pour l’application de la formule prévue au paragraphe 4° du troisième alinéa:
1° la lettre D représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%;
2° la lettre E représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%;
3° la lettre F représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 8,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%;
4° la lettre G représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 9,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%.
370.10. Pour l’application de l’article 370.9, sauf si l’article 370.10.1 s’applique, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la construction d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété ou de sa rénovation majeure est égal:
1° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est supérieure à 200 000 $ mais est inférieure à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{[36% × (A − B)] × [(225 000 $ − C) / 25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné avant que sa demande de remboursement soit produite au ministre en vertu de l’article 370.12;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la construction de l’immeuble d’habitation ou de sa rénovation majeure en vertu du paragraphe 2 de l’article 256 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
3° la lettre C représente la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9.
Pour l’application du présent article, le montant obtenu en multipliant 36% par la différence entre A et B ne peut excéder:
0.1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 8,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 6 316 $;
1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 5 573 $;
2° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%, 5 607 $;
3° dans le cas où la totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%, 5 642 $;
4° dans les autres cas, le montant déterminé selon la formule suivante:
(D × 69 $) + (E × 34 $) + (F × 743 $) + 5 573 $.
Pour l’application de la formule prévue au paragraphe 4° du troisième alinéa:
1° la lettre D représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%;
2° la lettre E représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%;
3° la lettre F représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 8,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%.
370.10. Pour l’application de l’article 370.9, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la construction d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété ou de sa rénovation majeure est égal:
1° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est supérieure à 200 000 $ mais est inférieure à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{[36% × (A − B)] × [(225 000 $ − C) / 25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné avant que sa demande de remboursement soit produite au ministre en vertu de l’article 370.12;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la construction de l’immeuble d’habitation ou de sa rénovation majeure en vertu du paragraphe 2 de l’article 256 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9.
Pour l’application du présent article, le montant obtenu en multipliant 36% par la différence entre A et B ne peut excéder:
0.1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 8,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 6 316 $;
1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 5 573 $;
2° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%, 5 607 $;
3° dans le cas où la totalité de la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%, 5 642 $;
4° dans les autres cas, le montant déterminé selon la formule suivante:
(D × 69 $) + (E × 34 $) + (F × 743$) + 5 573 $.
Pour l’application de la formule prévue au paragraphe 4° du troisième alinéa:
1° la lettre D représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%;
2° la lettre E représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%;
3° la lettre F représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 8,5% alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%.
370.10. Pour l’application de l’article 370.9, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la construction d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété ou de sa rénovation majeure est égal:
1° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est supérieure à 200 000 $ mais est inférieure à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{[36% × (A − B)] × [(225 000 $ − C) / 25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné avant que sa demande de remboursement soit produite au ministre en vertu de l’article 370.12;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la construction de l’immeuble d’habitation ou de sa rénovation majeure en vertu du paragraphe 2 de l’article 256 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9.
Pour l’application du présent article, le montant obtenu en multipliant 36% par la différence entre A et B ne peut excéder:
1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 5%, 5 573 $;
2° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%, 5 607 $;
3° dans le cas où la totalité de la taxe a été payée alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%, 5 642 $;
4° dans les autres cas, le montant déterminé selon la formule suivante:
(D × 69 $) + (E × 34 $) + 5 573 $.
Pour l’application de la formule prévue au paragraphe 4° du troisième alinéa:
1° la lettre D représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%;
2° la lettre E représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée alors que la taxe payable en vertu du paragraphe 1 de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%.
370.10. Pour l’application de l’article 370.9, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la construction d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété ou de sa rénovation majeure est égal:
1° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est supérieure à 200 000 $ mais est inférieure à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{[36% × (A − B)] × [(225 000 $ − C) / 25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné avant que sa demande de remboursement soit produite au ministre en vertu de l’article 370.12;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la construction de l’immeuble d’habitation ou de sa rénovation majeure en vertu du paragraphe 2 de l’article 256 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9.
Pour l’application du présent article, le montant obtenu en multipliant 36% par la différence entre A et B ne peut excéder:
1° dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée alors que la taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 6%, 5 607 $;
2° dans le cas où la totalité de la taxe a été payée alors que la taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%, 5 642 $;
3° dans les autres cas, le montant déterminé selon la formule suivante:
(D × 35 $) + 5 607 $.
Pour l’application de la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa, la lettre D représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle la taxe a été payée alors que la taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise a été payée au taux de 7%.
370.10. Pour l’application de l’article 370.9, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la construction d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété ou de sa rénovation majeure est égal:
1° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36 % × (A − B)] + B;
2° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est supérieure à 200 000 $ mais est inférieure à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{[36 % × (A − B)] × [(225 000 $ − C) / 25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné avant que sa demande de remboursement soit produite au ministre en vertu de l’article 370.12;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la construction de l’immeuble d’habitation ou de sa rénovation majeure en vertu du paragraphe 2 de l’article 256 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9.
Pour l’application du présent article, le montant obtenu en multipliant 36 % par la différence entre A et B ne peut excéder 5 642 $.
370.10. Pour l’application de l’article 370.9, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la construction d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété ou de sa rénovation majeure est égal:
1° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est de 175 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36 % × (A - B)] + B;
2° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est supérieure à 175 000 $ mais est inférieure à 200 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{ [ (200 000 $ - C) ]}
{[36% × (A - B)] × [-----------------]} + B.
{ [ 25 000 $ ]}
{[36% × (A - B)] × [-----------------]} + B.
{ [ 25 000 $ ]}
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné avant que sa demande de remboursement soit produite au ministre en vertu de l’article 370.12;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la construction de l’immeuble d’habitation ou de sa rénovation majeure en vertu du paragraphe 2 de l’article 256 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9.
Pour l’application du présent article, le montant obtenu en multipliant 36 % par la différence entre A et B ne peut excéder 4 937 $.
370.10. Pour l’application de l’article 370.9, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la construction d’un immeuble d’habitation à logement unique ou de sa rénovation majeure est égal:
1° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est de 175 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36 % × (A - B)] + B;
2° dans le cas où la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9 est supérieure à 175 000 $ mais est inférieure à 200 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{ [ (200 000 $ - C) ]}Š {[36% × (A - B)] × [-----------------]} + B.Š { [ 25 000 $ ]}
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné avant que sa demande de remboursement soit produite au ministre en vertu de l’article 370.12;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la construction de l’immeuble d’habitation ou de sa rénovation majeure en vertu du paragraphe 2 de l’article 256 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente la juste valeur marchande visée au paragraphe 1° de l’article 370.9.
Pour l’application du présent article, le montant obtenu en multipliant 36 % par la différence entre A et B ne peut excéder 4 278 $.
