T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 331.0.1 Versions de la disposition

2015-10-26

331.0.1. Pour l’application de la présente section, l’expression «membre temporaire» d’un groupe admissible signifie une société qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est un inscrit;

2°  elle réside au Québec;

3°  elle est un membre du groupe admissible;

4°  elle n’est pas un membre admissible du groupe admissible;

4.1°  elle n’est pas partie à un choix en vigueur fait en vertu de l’article 297.0.2.1;

5°  elle reçoit une fourniture d’un bien effectuée en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation, visée au paragraphe a de l’article 308.3 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), de la société cédante visée à ce paragraphe qui est un membre admissible du groupe admissible;

6°  avant de recevoir la fourniture, elle n’exploite pas d’entreprise ou n’a pas de biens autres que des effets financiers;

7°  ses actions sont transférées au moment de l’attribution.

2009, c. 5, a. 623; 2013, c. 10, a. 225; 2015, c. 24, a. 176.

2013-06-05

331.0.1. Pour l’application de la présente section, l’expression «membre temporaire» d’un groupe admissible signifie une société qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est un inscrit;

2°  elle réside au Québec;

3°  elle est un membre du groupe admissible;

4°  elle n’est pas un membre admissible du groupe admissible;

4.1°  elle n’est pas partie à un choix en vigueur fait en vertu de l’article 297.0.2.1;

5°  elle reçoit une fourniture d’un bien effectuée en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation, visée au paragraphe a de l’article 308.3 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), de la société cédante visée à ce paragraphe qui est un membre admissible du groupe admissible;

6°  avant de recevoir la fourniture, elle n’exploite pas d’entreprise ou n’a pas de biens;

7°  ses actions sont transférées au moment de l’attribution.

2009, c. 5, a. 623; 2013, c. 10, a. 225.

2009-05-15

331.0.1. Pour l’application de la présente section, l’expression «membre temporaire» d’un groupe admissible signifie une société qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est un inscrit;

2°  elle réside au Québec;

3°  elle est un membre du groupe admissible;

4°  elle n’est pas un membre admissible du groupe admissible;

5°  elle reçoit une fourniture d’un bien effectuée en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation, visée au paragraphe a de l’article 308.3 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), de la société cédante visée à ce paragraphe qui est un membre admissible du groupe admissible;

6°  avant de recevoir la fourniture, elle n’exploite pas d’entreprise ou n’a pas de biens;

7°  ses actions sont transférées au moment de l’attribution.

2009, c. 5, a. 623.