T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 297.0.16 Versions de la disposition

2011-06-06

297.0.16. La fourniture taxable d’un service, autre qu’une fourniture détaxée, effectuée au Québec par le représentant commercial d’un vendeur de réseau est réputée ne pas constituer une fourniture si, à la fois:

1°  la contrepartie de la fourniture constitue une commission de réseau qui devient payable par le vendeur au représentant commercial à un moment quelconque après le jour où l’approbation donnée en vertu de l’article 297.0.7 cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été révoquée en vertu de l’un des paragraphes 1° à 3° de l’article 297.0.13;

2°  l’approbation n’aurait pas pu être révoquée en vertu de l’un des paragraphes 4° et 5° de l’article 297.0.13 et n’aurait pas été révoquée par ailleurs en vertu de l’article 297.0.14;

3°  au moment où la commission de réseau devient payable, le représentant commercial, à la fois:

a)  n’a pas été avisé de la révocation par le vendeur conformément au paragraphe 2° de l’article 297.0.15, ou par le ministre;

b)  ne sait pas ni ne devrait savoir que l’approbation a cessé d’être en vigueur;

4°  aucun montant n’a été exigé ni perçu au titre de la taxe à l’égard de la fourniture.

2011, c. 6, a. 254.