Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 206.5
Versions de la disposition
206.5. (Abrogé).
206.5. L’article 206.4 ne s’applique pas si, selon le cas:
1° le bien ou le service est relatif à un véhicule routier acquis, ou apporté au Québec, avant le 15 mai 1992;
2° la fourniture, ou l’apport au Québec, du bien ou du service est effectué dans le cadre de l’entretien ou de la réparation du véhicule routier.
