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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 160
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Texte complet
160. La fourniture d’un droit d’adhésion, effectuée par une organisation, qui est nécessaire pour conserver un statut professionnel reconnu par une loi est exonérée.
Le présent article ne s’applique pas si le fournisseur a effectué un choix à cet effet en vertu du présent article au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
1991, c. 67, a. 160; 1994, c. 22, a. 437.
160. La fourniture d’un droit d’adhésion, effectuée par une organisation, qui est nécessaire pour conserver un statut professionnel reconnu par une loi est exonérée.
Le présent article ne s’applique pas si le fournisseur a produit au ministre un choix à cet effet effectué en vertu du présent article au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
1991, c. 67, a. 160.
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