Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-9 - Loi sur la Société de cartographie du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre de l’Énergie et des Ressources un rapport de ses activités pour son année financière précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre prescrit.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1969, c. 39, a. 18; 1979, c. 81, a. 20.
17. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre des terres et forêts un rapport de ses activités pour son année financière précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre prescrit.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1969, c. 39, a. 18.
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