S-9 - Loi sur la Société de cartographie du Québec

Article 11 Versions de la disposition

1979-06-22

11. Un membre du conseil d’administration ayant un intérêt dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la société doit sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au président et s’abstenir de participer à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt.

Les officiers de la Société ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Société. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt échoit à l’un d’eux par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.

1969, c. 39, a. 12; 1979, c. 21, a. 2.

1977-12-31

11. Aucun membre du conseil d’administration ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société.

Toutefois cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.

1969, c. 39, a. 12.