Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Sous réserve de l’article 68.13, les revenus et contributions versés à la Société ainsi que les sommes recouvrées par la Société à titre de remboursement des prêts qu’elle a consentis, doivent être affectés au remboursement des emprunts et autres obligations de la Société ainsi que des avances faites par le ministre des Finances en vertu du paragraphe b de l’article 89.
1966-67, c. 55, a. 73; 1974, c. 49, a. 33; 1987, c. 10, a. 31; 2016, c. 17, a. 121.
92. Les revenus et contributions versés à la Société ainsi que les sommes recouvrées par la Société à titre de remboursement des prêts qu’elle a consentis, doivent être affectés au remboursement des emprunts et autres obligations de la Société ainsi que des avances faites par le ministre des Finances en vertu du paragraphe b de l’article 89.
1966-67, c. 55, a. 73; 1974, c. 49, a. 33; 1987, c. 10, a. 31.
92. Les sommes recouvrées par la Société à titre de remboursement des prêts qu’elle a consentis, doivent être affectées au remboursement des emprunts et autres obligations de la Société ainsi que des avances faites par le ministre des Finances en vertu du paragraphe b de l’article 89.
1966-67, c. 55, a. 73; 1974, c. 49, a. 33.
© Gouvernement du Québec