Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 86.1
Versions de la disposition

Texte complet
86.1. La Société peut édicter, par règlement, un code de déontologie applicable aux employés, aux administrateurs et aux dirigeants d’un office d’habitation et veiller à son respect.
Ce code peut prévoir des règles distinctes pour les employés, les administrateurs et les dirigeants.
2002, c. 2, a. 14.
© Gouvernement du Québec