Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 85.3
Versions de la disposition

Texte complet
85.3. Durant l’administration provisoire, sont privées d’effet les dispositions de l’acte constitutif de l’organisme ou d’une loi qui lui est applicable, qui assujettissent à l’autorisation ou à l’approbation de l’assemblée des membres la validité d’un acte fait par le conseil d’administration.
1996, c. 57, a. 1.
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