Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le gouvernement détermine, par règlement, les critères d’élaboration et les éléments de programmes d’acquisition et d’aménagement de terrains destinés à permettre aux municipalités d’acquérir, d’aménager et de revendre des terrains ou des immeubles pour fins d’habitation et pour fins connexes ainsi que les critères d’élaboration et les éléments de programmes d’implantation de collectivités nouvelles.
Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec et il entre en vigueur à compter de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1974, c. 49, a. 29.
© Gouvernement du Québec