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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

74. Une municipalité peut, pour la préparation ou la réalisation d’un programme d’amélioration de quartiers, contracter des emprunts pour un terme n’excédant pas 25 ans, par un règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Ce dernier peut autoriser la municipalité à donner la garantie qu’il détermine.

1974, c. 49, a. 29; 1982, c. 63, a. 247; 1984, c. 38, a. 167; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

74. Une municipalité peut, pour la préparation ou la réalisation d’un programme d’amélioration de quartiers, contracter des emprunts pour un terme n’excédant pas 25 ans, par un règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales et des Régions. Ce dernier peut autoriser la municipalité à donner la garantie qu’il détermine.

1974, c. 49, a. 29; 1982, c. 63, a. 247; 1984, c. 38, a. 167; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

74. Une municipalité peut, pour la préparation ou la réalisation d’un programme d’amélioration de quartiers, contracter des emprunts pour un terme n’excédant pas 25 ans, par un règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. Ce dernier peut autoriser la municipalité à donner la garantie qu’il détermine.

1974, c. 49, a. 29; 1982, c. 63, a. 247; 1984, c. 38, a. 167; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

74. Une municipalité peut, pour la préparation ou la réalisation d’un programme d’amélioration de quartiers, contracter des emprunts pour un terme n’excédant pas 25 ans, par un règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Ce dernier peut autoriser la municipalité à donner la garantie qu’il détermine.

1974, c. 49, a. 29; 1982, c. 63, a. 247; 1984, c. 38, a. 167; 1999, c. 43, a. 13.

1985-01-01

74. Une municipalité peut, pour la préparation ou la réalisation d’un programme d’amélioration de quartiers, contracter des emprunts pour un terme n’excédant pas vingt-cinq ans, par un règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales. Ce dernier peut autoriser la municipalité à donner la garantie qu’il détermine.

1974, c. 49, a. 29; 1982, c. 63, a. 247; 1984, c. 38, a. 167.

1982-12-18

74. Une municipalité peut, pour la préparation ou la réalisation d’un programme d’amélioration de quartiers, contracter, par règlement, des emprunts pour un terme n’excédant pas vingt-cinq ans, avec l’approbation de la Commission municipale du Québec qui peut l’autoriser à donner la garantie qu’elle détermine. Ces emprunts ne requièrent pas d’autre approbation que celle du ministre des Affaires municipales.

1974, c. 49, a. 29; 1982, c. 63, a. 247.

1977-12-31

74. Toute municipalité peut, pour la préparation ou la réalisation d’un programme d’amélioration de quartiers, contracter, par règlement, des emprunts pour un terme n’excédant pas vingt-cinq ans, avec l’approbation de la Commission municipale du Québec qui peut l’autoriser à donner toute garantie qu’elle détermine; ces emprunts ne requièrent pas d’autre approbation que celle du ministre.

1974, c. 49, a. 29.