Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le gouvernement détermine, par règlement, les critères d’élaboration et les éléments de programmes d’amélioration de quartiers et de programmes de dégagement de terrains.
Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec et il entre en vigueur à compter de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1974, c. 49, a. 29.
© Gouvernement du Québec