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Décisions des tribunaux
S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec
Article 68.22
Versions de la disposition
68.22. Lorsque la Société se prévaut de son droit de préemption, elle doit dédommager la personne qui envisageait d’acquérir l’immeuble pour les dépenses raisonnables qu’elle a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l’aliénation projetée.
