Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 68.11
Versions de la disposition

Texte complet
68.11. Les obligations du propriétaire d’un immeuble d’habitation découlant d’un accord d’exploitation sont garanties par une hypothèque légale en faveur de la Société sur cet immeuble pour le montant de l’aide financière accordée par elle.
Malgré l’article 2725 du Code civil, aucune signification au débiteur de l’avis d’hypothèque légale n’est requise lorsque l’accord d’exploitation fait état de cette hypothèque et de la présente disposition.
2013, c. 30, a. 7.
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