S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 68.1 Versions de la disposition

1993-07-07

68.1. Toute aliénation d’un immeuble d’habitation à loyer modique qui fait l’objet d’un accord d’exploitation intervenu entre la Société et son propriétaire et toute constitution d’hypothèque ou de servitude sur celui-ci sont interdites, sans l’autorisation de la Société. Cette interdiction subsiste, même après l’expiration de l’accord d’exploitation, jusqu’à ce que la Société donne mainlevée de la charge administrative établie à l’article 68.6.

1991, c. 62, a. 3.