Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Tout office qui possède ou administre un immeuble en vertu de la présente loi est tenu de payer à son égard toute taxe qui peut être exigée d’un propriétaire foncier sur le territoire de la municipalité, à l’exclusion de toute surtaxe imposable en raison du montant de l’évaluation.
Si, sur le territoire d’une municipalité, les taxes scolaires sont imposées à des taux différents, le taux le moins élevé s’applique.
Toute municipalité qui est propriétaire d’un immeuble d’habitation à loyer modique et qui l’administre elle-même est tenue de payer à son égard toutes les taxes qui peuvent être exigées d’un office sur le territoire de la municipalité sauf les taxes municipales.
1966-67, c. 55, a. 61; 1974, c. 49, a. 25; 1996, c. 2, a. 908; 2001, c. 25, a. 177.
63. Tout office municipal d’habitation qui possède ou administre un immeuble en vertu de la présente loi est tenu de payer à son égard toute taxe qui peut être exigée d’un propriétaire foncier sur le territoire de la municipalité, à l’exclusion de toute surtaxe imposable en raison du montant de l’évaluation.
Si, sur le territoire d’une municipalité, les taxes scolaires sont imposées à des taux différents, le taux le moins élevé s’applique.
Toute municipalité qui est propriétaire d’un immeuble d’habitation à loyer modique et qui l’administre elle-même est tenue de payer à son égard toutes les taxes qui peuvent être exigées d’un office municipal d’habitation sur le territoire de la municipalité sauf les taxes municipales.
1966-67, c. 55, a. 61; 1974, c. 49, a. 25; 1996, c. 2, a. 908.
63. Tout office municipal d’habitation qui possède ou administre un immeuble en vertu de la présente loi est tenu de payer à son égard toute taxe qui peut être exigée d’un propriétaire foncier dans la municipalité, à l’exclusion de toute surtaxe imposable en raison du montant de l’évaluation.
Si, dans une municipalité, les taxes scolaires sont imposées à des taux différents, le taux le moins élevé s’applique.
Toute municipalité qui est propriétaire d’un immeuble d’habitation à loyer modique et qui l’administre elle-même est tenue de payer à son égard toutes les taxes qui peuvent être exigées d’un office municipal d’habitation dans la municipalité sauf les taxes municipales.
1966-67, c. 55, a. 61; 1974, c. 49, a. 25.
© Gouvernement du Québec