S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 58.5 Versions de la disposition

2002-04-30

58.5. Le comité consultatif doit promouvoir la participation des personnes qui habitent ces logements aux activités à caractère social et communautaire mises en oeuvre ou reconnues par l’office et favoriser la vie associative.

Il peut faire les représentations qu’il juge utiles à l’office sur toute question d’intérêt commun concernant l’entretien des immeubles, la qualité des services, leur accessibilité, les règlements d’immeuble, les choix budgétaires de l’office et la planification des travaux majeurs d’amélioration et de modernisation. Il peut également faire des représentations sur toute matière relative au développement social et communautaire.

2002, c. 2, a. 12.