Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 58.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
58.0.6. Un décret pris en vertu de l’article 58.0.1, en vertu du premier alinéa de l’article 58.0.2 ou en vertu de l’article 58.0.4 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
Un décret pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 58.0.2 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et cesse d’avoir effet à la date fixée en application de l’article 58.0.1.
2001, c. 25, a. 175.
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