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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 56.4
Versions de la disposition

Texte complet
56.4. La Ville de Montréal peut, sans autorisation ou approbation de la Société, préparer, adopter par règlement et mettre en oeuvre sur son territoire un programme d’habitation visant à favoriser le développement de logements mis à la disposition de personnes ou de familles à faible revenu, à revenu modique ou à revenu modeste ainsi qu’à permettre l’amélioration de logements existants.
2017, c. 16, a. 43; 2021, c. 7, a. 98.
56.4. La Ville de Montréal peut, sans autorisation ou approbation de la Société, préparer, adopter par règlement et mettre en oeuvre sur son territoire un programme d’habitation visant à favoriser le développement de logements mis à la disposition de personnes ou de familles à faible revenu ou à revenu modique ainsi qu’à permettre l’amélioration de logements existants.
2017, c. 16, a. 43.
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