Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 46; 1987, c. 10, a. 18.
46. La Société a l’intérêt requis pour exercer tous recours en justice découlant de l’application de la présente loi ou d’un programme de rénovation ratifié par le gouvernement; elle a également l’intérêt requis pour demander en justice l’annulation de tout règlement ou de toute résolution d’une municipalité concernant un immeuble situé dans le territoire où s’applique un tel programme et qui va à l’encontre d’un tel programme, ou de tout permis délivré par la municipalité et autorisant la construction ou la transformation d’un bâtiment dans ce territoire contrairement à un tel programme.
1966-67, c. 55, a. 46.
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