Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 43; 1974, c. 49, a. 9; 1987, c. 10, a. 18.
43. Toute modification à un programme de rénovation dans un territoire décrété «zone de rénovation» doit être approuvée par la Société.
La Société peut exiger que la procédure qui est prévue aux articles 32 à 42 soit appliquée, ou déterminer toute autre procédure à suivre.
1966-67, c. 55, a. 43; 1974, c. 49, a. 9.
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