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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Société est une personne morale.
1966-67, c. 55, a. 4; 1987, c. 10, a. 4; 1999, c. 40, a. 273.
4. La Société est une corporation.
1966-67, c. 55, a. 4; 1987, c. 10, a. 4.
4. La Société est un agent de la couronne du chef du Québec.
La Société est une corporation au sens du Code civil et elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1966-67, c. 55, a. 4.
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