Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 29; 1987, c. 10, a. 18.
29. La municipalité doit, dans les dix jours de l’adoption de la résolution, en transmettre copie à la Société et y annexer le projet de contrat, le cas échéant.
Il est du devoir de la Société de statuer sur la résolution de la municipalité dans les trois mois de son adoption.
1966-67, c. 55, a. 29.
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