Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.
Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par les règles de régie interne de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
1966-67, c. 55, a. 12; 1987, c. 10, a. 9; 2007, c. 24, a. 8.
12. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du conseil d’administration est comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
1966-67, c. 55, a. 12; 1987, c. 10, a. 9.
12. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre de la Société est comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
1966-67, c. 55, a. 12.
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