Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 11; 1987, c. 10, a. 8.
11. La Société peut également comprendre des membres adjoints qui y siègent sans droit de vote; ils sont nommés par le gouvernement et sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux assemblées; ils reçoivent en outre une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1966-67, c. 55, a. 11.
© Gouvernement du Québec