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Décisions des tribunaux
S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec
Article 56.3
Versions de la disposition
56.3. Les règles prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 56.2 s’appliquent à un fonds de développement du logement social constitué en vertu de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1), de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2), de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3), de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4), de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5), de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou d’un décret pris conformément à la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), compte tenu des adaptations nécessaires.
56.3. Les règles prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 56.2 s’appliquent à un fonds de développement du logement social constitué en vertu de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1), de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2), de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3), de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4), de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5), de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou d’un décret pris conformément à la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), compte tenu des adaptations nécessaires.
56.3. Les règles prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 56.2 s’appliquent à un fonds de développement du logement social constitué en vertu de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1), de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2), de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3), de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4), de la Charte de la Ville de Québec, Capitale Nationale du Québec (chapitre C-11.5), de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou d’un décret pris conformément à la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), compte tenu des adaptations nécessaires.
56.3. Les règles prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 56.2 s’appliquent à un fonds de développement du logement social constitué en vertu de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1), de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2), de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3), de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4), de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5), de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou d’un décret pris conformément à la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), compte tenu des adaptations nécessaires.
