Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 40; 1968, c. 23, a. 8; 1974, c. 49, a. 7; 1987, c. 10, a. 18.
40. L’approbation d’un programme de rénovation par la Société n’est valide que si elle est confirmée par le gouvernement, sur recommandation du Conseil du trésor; le gouvernement décrète alors «zone de rénovation» le territoire qui fait l’objet du programme.
Un avis de ce décret est publié dans la Gazette officielle du Québec.
1966-67, c. 55, a. 40; 1968, c. 23, a. 8; 1974, c. 49, a. 7.
© Gouvernement du Québec