Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-7 - Loi sur les shérifs

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. (Inopérant).
S. R. 1964, c. 27, a. 1; 1974, c. 11, a. 49; 1999, c. 40, a. 272; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1. Les shérifs sont responsables, envers toute personne, des actes ou des faits de leurs adjoints ou autres employés agissant d’après leurs ordres, lorsqu’ils ont eux-mêmes nommé ces adjoints ou autres employés.
S. R. 1964, c. 27, a. 1; 1974, c. 11, a. 49; 1999, c. 40, a. 272.
1. Les shérifs sont responsables, envers toute personne, des actes ou des faits de leurs adjoints ou autres serviteurs agissant d’après leurs ordres, lorsqu’ils ont eux-mêmes nommé ces adjoints ou autres serviteurs.
S. R. 1964, c. 27, a. 1; 1974, c. 11, a. 49.
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