S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Article 20 Versions de la disposition

1977-12-31

20. Tout salarié qui participe à une grève dans un établissement, en l’absence d’un accord ou d’une décision visé à l’article 7, ou qui contrevient aux termes d’un accord ou d’une décision exécutoire commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende de $40 à $200 pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.

1975, c. 52, a. 20.