S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Article 18 Versions de la disposition

1977-12-31

18. Tout fonctionnaire, administrateur, employé, agent ou conseiller d’une association de salariés qui autorise, encourage ou incite une personne à faire une grève dans un établissement, en l’absence d’un accord ou d’une décision visé à l’article 7, ou qui autorise, encourage ou incite une personne à contrevenir aux termes d’un accord ou d’une décision exécutoire, commet une infraction et est personnellement passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.

L’association de salariés dont un fonctionnaire, administrateur, employé, agent ou conseiller commet une infraction prévue au premier alinéa, est partie à cette infraction et passible de la peine prévue au même titre que cette personne.

1975, c. 52, a. 18.