S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Article 17 Versions de la disposition

1977-12-31

17. Une association de salariés qui autorise, encourage ou incite une personne à faire une grève dans un établissement, en l’absence d’un accord ou d’une décision visé à l’article 7, ou qui autorise, encourage ou incite une personne à contrevenir aux termes d’un accord ou d’une décision exécutoire, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende de $5,000 à $20,000 pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.

Lorsqu’une association de salariés a commis une infraction prévue au premier alinéa, chacun de ses fonctionnaires, administrateurs, employés, agents ou conseillers qui a participé à l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti ou acquiescé, est réputé être partie à l’infraction et est personnellement passible de la peine prévue pour l’infraction, que l’association de salariés ait ou non été poursuivie ou reconnue coupable.

1975, c. 52, a. 17.