Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lorsqu’un accord est intervenu ou qu’une décision a été rendue en vertu de l’article 11, l’employeur ne peut, pour fournir des services non considérés comme essentiels et habituellement rendus par les salariés de l’établissement, embaucher d’autres salariés.
1975, c. 52, a. 13.
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