Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Services Québec devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ou le ministre des Services gouvernementaux à l’égard des fonctions visées à l’article 54.
2004, c. 30, a. 56; 2005, c. 11, a. 34.
© Gouvernement du Québec