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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, transférer à Services Québec tout document ainsi que tout bien en possession du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ou du ministre des Services gouvernementaux avant le 22 juin 2005 requis aux fins de l’exercice par Services Québec des fonctions visées à l’article 54. Il en est de même à l’égard de tout document ainsi que de tout bien de la Direction générale du gouvernement en ligne du secrétariat du Conseil du trésor.
2004, c. 30, a. 55; 2005, c. 11, a. 33.
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