S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 52 Versions de la disposition

2005-06-08

52. (Modification intégrée au c. A-6.01, aa. 66.1, 66.2 et 66.3).

2004, c. 30, a. 52; 2005, c. 11, a. 20.

Non en vigueur

Non en vigueur

52. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 66, des suivants :

« 66.1. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un dirigeant principal de l’information.

« 66.2. Le dirigeant principal de l’information a pour fonctions :

1°  de conseiller le Conseil du trésor en matière de ressources informationnelles et de sécurité de l’information ;

2°  de conseiller le Conseil du trésor à l’égard de politiques, de cadres de gestion, de standards, de systèmes et d’acquisitions en matière de ressources informationnelles en vue d’une utilisation optimale des technologies de l’information et des communications et de collaborer à leur mise en oeuvre ;

3°  d’élaborer et de proposer au Conseil du trésor une approche et une stratégie globales de gestion des ressources informationnelles de l’Administration gouvernementale ;

4°  de diriger et de coordonner le plan de mise en oeuvre de l’initiative d’un gouvernement en ligne axé sur les besoins des citoyens, des entreprises et de l’Administration gouvernementale ;

5°  d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques et des orientations gouvernementales en matière de ressources informationnelles ;

6°  d’élaborer et de proposer une vision de l’évolution de la prestation de services aux citoyens et aux entreprises, dans une perspective d’intégration et de simplification.

« 66.3. Le dirigeant principal de l’information exerce de plus toute autre fonction que lui attribue le président du Conseil du trésor ou le gouvernement. ».

2004, c. 30, a. 52.