Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Services Québec doit constituer un comité de vérification, placé sous l’autorité du conseil d’administration.
Le comité examine la conformité de la gestion des ressources de Services Québec aux règles applicables et évalue l’efficience de celui-ci dans l’utilisation de ses ressources; il fait rapport au conseil d’administration de ses constatations et de ses conclusions accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations.
Il donne son avis au conseil d’administration sur toute question qu’il lui soumet.
2004, c. 30, a. 38.
© Gouvernement du Québec