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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Aucun acte, document ou écrit n’engage Services Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil, le président-directeur général ou un autre membre du personnel de Services Québec, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de Services Québec. Cependant, les actes, documents ou écrits émanant d’un officier public qui est membre du personnel de Services Québec peuvent lui être attribués en autant qu’ils soient signés par lui ou par un fonctionnaire qu’il autorise à cette fin.
2004, c. 30, a. 33; 2007, c. 32, a. 7.
33. Aucun acte, document ou écrit n’engage Services Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil, le président-directeur général ou un autre membre du personnel de Services Québec, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de Services Québec.
2004, c. 30, a. 33.
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