S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 30.1 Versions de la disposition

2008-04-01

30.1. Le directeur de l’état civil est un officier public membre du personnel de Services Québec. Il exerce les fonctions prévues par la loi et s’occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice de ses fonctions. Cependant, il peut également, à la demande du ministre de la Justice et à la place de celui-ci, accorder les dispenses prévues aux articles 63 et 67 du Code civil de même que les autorisations prévues à l’article 366 de ce Code.

À défaut de désignation faite en vertu de l’article 151 du Code civil, le président-directeur général désigne, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’état civil, une personne parmi les fonctionnaires de Services Québec pour en exercer les fonctions et il fait publier cette désignation à la Gazette officielle du Québec.

2007, c. 32, a. 5.